4. Invention contenant plus d'une revendication indépendante par catégorie (règle 62bis)
Si la division de la recherche estime que les revendications telles que déposées ne sont pas conformes à la règle 43(2) (cf. F‑IV, 3.2), elle peut inviter le demandeur à indiquer, dans un délai de deux mois, les revendications conformes sur lesquelles la recherche peut être fondée. Comme dans le cadre défini à la règle 64, la division de la recherche est libre d'envoyer cette invitation ou bien d'effectuer à la place une recherche complète portant sur l'ensemble des revendications en ne soulevant l'objection au titre de la règle 43(2) que dans l'avis écrit.