6.1 Remarques générales 

i)la demande antérieure a été déposée dans ou pour un État ou un membre de l'OMC pour lequel le dépôt est reconnu, d'après les dispositions de la CBE, comme donnant naissance au droit de priorité (cf. également A‑III, 6.2) ;

ii)le demandeur du brevet européen était également le déposant de la demande antérieure ou son ayant-cause ; 

iii)la demande de brevet européen est déposée dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la demande antérieure (cf. toutefois A‑III, 6.6) ; et

iv)la demande de brevet européen porte sur l'invention divulguée dans la demande antérieure (cf. également A‑III, 6.4 et F‑VI, 1), qui doit être la "première demande" (cf. F‑VI, 1.4 et 1.4.1).

Concernant l'alinéa i), la demande antérieure peut être une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité. Toutefois, les droits de priorité découlant de dépôts de dessins ou modèles industriels (Geschmacksmuster) ne sont pas reconnus (cf. J 15/80).

Dans la mesure où le contenu de la demande antérieure a été suffisant pour établir une date de dépôt, cette date permet l'attribution d'une date de priorité, quel que soit le sort ultérieur de cette demande ; la demande peut par exemple être ultérieurement abandonnée ou rejetée.

Concernant l'alinéa ii), il convient de noter que le transfert de la demande y compris du droit de priorité est distinct d'un éventuel transfert de la demande dont la priorité est revendiquée et qu'il doit être apprécié en vertu de la CBE, indépendamment de toute législation nationale. La CBE n'énonce aucune exigence de forme concernant le transfert du droit de priorité (cf. G 1/22 et G 2/22). (ou du droit de priorité en tant que tel) doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande de brevet européen ultérieure et doit être valable conformément aux dispositions nationales applicables. Lorsque la demande antérieure a été déposée par des codemandeurs, ceux-ci doivent tous figurer parmi les demandeurs de la demande de brevet européen ultérieure ou avoir transféré leurs droits de priorité au demandeur de la demande de brevet européen ultérieure (cf. T 844/18). La preuve du transfert peut être produite ultérieurement. Toutefois, en l'absence d'indication contraire étayée, il existe une forte présomption réfragable en vertu de la CBE qu'un demandeur ou des codemandeurs revendiquant une priorité conformément à l'art. 88(1) et à la règle 52 ont également droit à la priorité revendiquée. La charge de la preuve est renversée et la division d'examen, l'opposant ou le tiers qui conteste le droit à la priorité d'un demandeur doit prouver que ce droit n'existe pas. En particulier, lorsqu'une demande internationale selon le PCT est déposée par des codemandeurs, y compris le demandeur de la première demande, mais sans nommer celui-ci en tant que demandeur de la désignation européenne, le simple fait du dépôt conjoint implique un accord entre les demandeurs leur permettant à tous de se prévaloir du droit de priorité, à moins que des faits substantiels n'indiquent le contraire (cf. G 1/22 et G 2/22).

Toutefois, dans le cas d'une demande de brevet européen ultérieure déposée par des codemandeurs, il suffit que l'un des demandeurs soit le déposant ou l'ayant cause du déposant de la demande antérieure. Il n'est pas nécessaire de procéder à un transfert particulier du droit de priorité vers les autres (l'autre) demandeur(s), puisque la demande de brevet européen ultérieure a été déposée conjointement. Il en va de même lorsque la demande antérieure a elle-même été déposée par des codemandeurs, à condition que ceux-ci, ou leur(s) ayant(s) cause, figurent tous parmi les codemandeurs de la demande de brevet européen ultérieure.

Concernant l'alinéa iii), le délai de priorité commence à courir le jour suivant la date de dépôt de la première demande (Art. 4C(2) de la Convention de Paris et règle 131(2)). Par conséquent, lorsqu'une revendication de priorité se rapporte à une demande déposée le même jour que la demande de brevet européen, elle ne sera pas prise en considération (toutefois, cf. également A‑III, 6.6).