2.1 Examinateurs Membres techniciens

Une division d'opposition se compose de trois membres examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition.

La participation à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition inclut, en particulier, le fait d'accomplir un acte de procédure tel que l'émission d'une notification ou la signature d'une citation à une procédure orale. Toutefois, la participation à la procédure concernant un membre de la famille de brevets, par exemple une demande initiale ou une demande dont la priorité est revendiquée pour le brevet attaqué, n'est pas considérée comme une participation à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition au sens de l'art. 19(2).