1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines irrégularités
1.3.2 Notification en cas d'irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité
La notification mentionne les irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.2.1 ou D-IV, 1.2.2.2, qui ont été constatées, et précise que l'opposition sera réputée rejetée pour irrecevabilité s'il n'est pas remédié aux irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.2.1 dans le délai d'opposition et aux irrégularités au sens du point D‑IV, 1.2.2.2 dans le délai imparti par l'agent des formalités.