3.3 Pendant la procédure d'examen
3.3.4 Il n'existe encore aucune version complète de la requête subsidiaire
Si le demandeur n'a pas présenté une version complète des pièces correspondant à la requête subsidiaire admissible, il doit être invité à procéder aux adaptations nécessaires.
Pendant la procédure orale, la division veille toujours à ce que la description soit adaptée aux revendications considérées comme admissibles. Au besoin, elle interrompt la procédure à cet effet.