3.1 Demandes pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne est établi 

Dans ce cas, après l'entrée dans la phase européenne, le demandeur est rapidement invité à modifier la demande dans un délai de six mois (cf. Communiqué de l'OEB en date du 29 juin 2010, JO OEB 2010, 406, et Communiqué de l'OEB en date du 15 octobre 2009, JO OEB 2009, 533). Toutes les modifications et observations soumises dans ce délai seront prises en considération pour établir le rapport complémentaire de recherche européenne et l'avis au stade de la recherche. La recherche européenne complémentaire sera basée sur le dernier jeu de revendications déposé avant l'expiration dudit délai et pour lequel les taxes de revendication exigibles ont été acquittées.

Le demandeur a la possibilité, mais sans y être tenu, de réagir au WO‑ISA, à l'IPER ou au SISR établi par une administration autre que l'OEB, en général sous la forme de modifications et/ou d'observations présentées avec le formulaire 1200 ou à la suite d'une notification au titre de la règle 161(2). Le rapport complémentaire de recherche et l'avis correspondant seront établis en tenant compte de cette réponse, le cas échéant (cf. B‑II, 4.3 et B‑XI, 2).

Pour que la recherche européenne complémentaire puisse être entamée directement, sans avoir à attendre l'expiration du délai de six mois prévu à la règle 161(2), le demandeur peut renoncer explicitement au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(2) et règle 162. Aucune notification au titre de la règle 161(2) ou de la règle 162 n'est émise si le demandeur, outre sa renonciation, a déjà acquitté les taxes de revendication exigibles, le cas échéant (cf. Communiqué de l'OEB en date du 5 avril 2011, JO OEB 2011, 354). Sinon, la notification est émise et la demande est traitée seulement à l'expiration du délai de six mois mentionné dans ces règles, même si une requête au titre du programme PACE a été présentée (cf. E‑VIII, 4).

Dans ces cas, lorsqu'il établit la première notification au cours de l'examen, l'examinateur peut être amené à prendre en considération le rapport de recherche internationale (avec le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP) ou le rapport d'examen préliminaire international (IPER)), tout rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR), tout rapport complémentaire de recherche européenne (accompagné de l'avis correspondant) établi par l'OEB (cf. B‑II, 4.3) ainsi que toute réponse produite en réaction à ces rapports (cf. C‑II, 3.1).