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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 juin 2010, relatif aux notifications au titre de la règle 161 CBE modifiée

Par décisions en date du 25 mars 20091 et du 27 octobre 20092, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 36(1) CBE et la règle 161 CBE avec effet à compter du 1^er avril 2010.

L'Office européen des brevets (OEB) a déjà fourni des informations concernant ces modifications dans des communiqués en date du 20 août 20093, du 15 octobre 20094 et du 26 octobre 20095. Par ailleurs, les sections A-IV, 1 et C-VI, 3.5.1 des Directives relatives à l'examen, qui sont en vigueur depuis le 1^er avril 2010 dans leur version révisée, exposent en détail la pratique de l'OEB au titre des règles modifiées. Des informations figurent également au point II.6 de la notice actualisée concernant le formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne (OEB 1200 notice 07.10). Enfin, une présentation relative à la modification de la règle 36(1) CBE est disponible sur le site Internet de l'OEB6 depuis la fin du mois d'avril.

La notification au titre de la règle 161(1) CBE étant émise par la division d'examen, l'OEB est de plus en plus souvent interrogé sur l'importance de cette notification pour le calcul du délai selon la règle 36(1) CBE. La signification des différentes notifications au titre de la règle 161 CBE suscite également des interrogations.

I. Notification au titre de la règle 161 CBE - pas une "notification" au sens de la règle 36(1) CBE modifiée

1. Une "notification" au sens de la règle 36(1) CBE modifiée qui- pour autant qu'il s'agisse de la première notification de la division d'examen ou que la division d'examen soulève pour la première fois une objection d'absence d'unité au moyen de cette notification - déclenche le délai pour le dépôt volontaire ou obligatoire d'une demande divisionnaire, constitue une notification quant au fond qui exprime l'avis de la division d'examen sur la question de savoir si la demande ou l'invention qui en fait l'objet satisfait aux exigences de la CBE. Bien que la règle 36(1) CBE modifiée ne fasse pas expressément référence à une "notification quant au fond", il résulte de la genèse législative que le demandeur doit avoir la possibilité de déposer une demande divisionnaire dans un délai de vingt-quatre mois après avoir été informé de l'avis de la division d'examen concernant la conformité de sa demande à la CBE.

2. Une notification au titre de la règle 161 CBE (tant dans sa version modifiée que dans celle applicable jusqu'au 31 mars 2010) - même si elle est émise par la division d'examen conformément à la règle 10 CBE - ne constitue pas une notification quant au fond au sens de la règle 36(1) CBE modifiée et ne déclenche donc pas le délai pour le dépôt volontaire ou obligatoire de demandes divisionnaires.7 Cette notification - qui est conforme aux exigences du PCT8 - est essentiellement une notification formelle sans teneur concrète (cf. point II. ci-dessous). Elle se réfère à l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA), au rapport d'examen préliminaire international (IPER) ou aux explications fournies dans un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR), mais ne contient pas encore l'avis de la division d'examen sur la question de savoir si la demande ou l'invention qui en fait l'objet satisfait aux exigences de la CBE. La notification au titre de la règle 161(1) CBE sert plutôt à préparer et à accélérer la discussion ultérieure avec la division d'examen, les résultats de la phase internationale ayant déjà été pris en considération par le demandeur.

II. Différentes notifications au titre de la règle 161 CBE (formulaires 1226A, B et C de l'OEB)

3. Conformément à la règle 161(1) CBE, l'OEB invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées dans la WO-ISA, dans l'IPER ou dans le SISR et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai d'un mois à compter d'une notification correspondante. Si la WO-ISA ou, le cas échéant, l'IPER ou les explications fournies dans le SISR était (étaient) défavorable(s) et si le demandeur n'a ni déposé ou maintenu des modifications ni présenté d'observations lors de l'entrée dans la phase européenne, le formulaire 1226A de l'OEB est alors établi. Le demandeur est tenu de répondre à cette notification dans le délai d'un mois, faute de quoi sa demande est réputée retirée (règle 161(1) CBE, troisième phrase). Le demandeur est informé qu'il peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande (article 121 et règle 135 CBE) ou une décision au titre de la règle 112(2) CBE.

4. Si la WO-ISA, l'IPER établi par l'OEB ou les explications fournies dans le SISR était (étaient) favorable(s) (conformément aux principes énoncés à la section B-XII, 3.9 des Directives) ou si le demandeur a déjà déposé des modifications lors de l'entrée dans la phase européenne ou maintenu les modifications apportées au cours de la phase internationale et/ou présenté des observations et que celles-ci peuvent être considérées comme une réponse (et si le demandeur a indiqué qu'elles doivent servir de base au traitement ultérieur de la demande), aucune invitation n'est émise au titre de la règle 161(1) CBE. Le demandeur est informé par le formulaire 1226B de l'OEB qu'il peut prendre position sur la WO-ISA, l'IPER ou le SISR et modifier les pièces de la demande (cf. règle 137(2) et (3) CBE). Le demandeur n'est pas tenu de répondre à cette notification.

5. Nonobstant la procédure décrite aux points 3 et 4, le demandeur peut recevoir le formulaire 1226A de l'OEB lorsque la WO-ISA ou l'IPER a été établi(e) avant le 1^er avril 2010, même si il (elle) était favorable. Si le demandeur ne répond pas à cette notification dans le délai d'un mois prévu par la règle 161(1) CBE, l'OEB examine si la WO-ISA ou l'IPER était favorable ou défavorable. Une notification de la perte d'un droit au titre de la règle 112(1) CBE n'est signifiée qu'en cas de WO-ISA ou d'IPER défavorable. Dans ces cas transitoires, les demandeurs peuvent donc recevoir le formulaire 1226A de l'OEB qui les invite en apparence à répondre à une WO-ISA ou à un IPER favorable alors qu'en réalité, aucune perte de droit ne se produit si les demandeurs ne prennent pas position.

6. Lorsque l'OEB établit un rapport complémentaire de recherche européenne pour une demande euro-PCT, le demandeur est informé par le formulaire 1226C de l'OEB, en vertu de la règle 161(2) CBE, qu'il peut modifier sa demande avant le début de la recherche complémentaire. Cette notification correspond à la notification prévue par la règle 161 CBE dans sa version applicable jusqu'au 31 mars 2010 ; à cet égard, la situation juridique n'a pas évolué.