COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2009, relatif à la modification de la règle 36(1) et (2) CBE (demandes divisionnaires européennes) et aux modifications consécutives des règles 57 a) et 135(2) CBE
Par décision du 25 mars 20091, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 36(1) et (2) CBE concernant les exigences prévues pour le dépôt des demandes divisionnaires européennes et la langue dans laquelle elles doivent être déposées. Des modifications consécutives ont dû être apportées, en premier lieu à la règle 57 a) CBE, afin d'ajouter la production de la traduction de la demande divisionnaire à la liste des exigences de forme devant être examinées après qu'une date de dépôt a été accordée à la demande, et en deuxième lieu à la règle 135(2) CBE, afin d'exclure de la poursuite de la procédure les délais introduits pour le dépôt de demandes divisionnaires.
Le présent communiqué donne de plus amples informations concernant ces modifications et les dispositions transitoires applicables jusqu'à ce que le texte révisé des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB soit disponible.
I. Exigences prévues pour le dépôt de demandes divisionnaires
Une demande divisionnaire peut être déposée si les deux exigences suivantes sont remplies :
i) la demande à diviser (la demande "initiale" sur laquelle la demande divisionnaire est fondée) doit encore être en instance et
ii) au moins l'un des deux délais suivants ne doit pas encore avoir expiré :
a) le délai applicable aux divisions volontaires, visé à la règle 36(1)a) CBE, ou
b) le cas échéant, le délai applicable aux divisions obligatoires, visé à la règle 36(1)b) CBE.
L'expression "demande antérieure" qui figure à la règle 36(1) CBE désigne la demande initiale immédiate sur laquelle la demande divisionnaire est fondée. Elle est à distinguer de l'expression "demande la plus ancienne", qui apparaît également à la règle 36(1) CBE. Ces deux expressions se rapportent cependant à une seule et même demande dans le cas d'une demande divisionnaire de première génération (c'est-à-dire une demande dont la demande initiale immédiate n'est pas elle-même une demande divisionnaire).
a) Division volontaire
La règle 36(1)a) CBE modifiée dispose qu'une demande divisionnaire peut être déposée sur la base d'une demande antérieure encore en instance avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise.
La "première notification de la division d'examen" est une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE ou, le cas échéant, de la règle 71(3) CBE. Le délai de vingt-quatre mois susmentionné ne commence pas à courir avec la signification de l'avis au stade de la recherche, puisque la division d'examen n'est pas encore responsable de la demande. Cependant, si le demandeur a renoncé au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2) CBE, il n'est pas émis d'avis au stade de la recherche, mais une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE. Le délai de vingt-quatre mois commence à courir avec la signification de cette notification.
La demande antérieure (initiale) qui doit servir de base à la demande divisionnaire doit encore être en instance à la date à laquelle la demande divisionnaire est déposée. Si elle s'éteint ou si elle est retirée avant que la première notification la concernant ne soit envoyée au cours de la procédure d'examen, il ne peut plus être déposé de demande divisionnaire. Il en va de même lorsque la demande antérieure (initiale) cesse d'être en instance après la signification de la première notification susmentionnée, mais avant l'expiration du délai de vingt-quatre mois.
Dans le cas d'une série de demandes divisionnaires européennes, le délai de vingt-quatre mois doit être calculé à compter de la date à laquelle la division d'examen a émis la première notification pour la demande la plus ancienne de la série, par exemple une demande qui remonte à deux générations.
b) Division obligatoire
Conformément à la nouvelle règle 36(1)b) CBE, une demande divisionnaire peut être déposée sur la base d'une demande antérieure encore en instance avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen objecte une absence d'unité au titre de l'article 82 CBE, à condition que cette objection de défaut d'unité soit soulevée pour la première fois dans ladite notification.
Généralement, une objection d'absence d'unité est soulevée dans la première notification émise par la division d'examen au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE, ou maintenue dans cette première notification si elle a déjà été invoquée au stade de la recherche. Le délai prévu pour les divisions obligatoires ne recommence pas à courir avec la confirmation d'une objection d'absence d'unité dans une notification ultérieure de la division d'examen. Le nouveau délai de vingt-quatre mois ne peut commencer à courir que sur la base d'une notification dans laquelle la division d'examen soulève une objection nouvelle et différente pour absence d'unité.
La signification d'une citation à une procédure orale ou du compte rendu d'un entretien téléphonique ou d'une entrevue, mais aussi la date d'une procédure orale, d'un entretien téléphonique ou d'une entrevue (selon que le compte rendu est signifié ultérieurement ou immédiatement) peuvent aussi être considérées comme point de départ pour le dépôt d'une demande divisionnaire obligatoire, à condition que l'objection d'absence d'unité soit soulevée pour la première fois à cette occasion.
En revanche, le délai prévu pour les divisions obligatoires ne peut commencer à courir avec une notification établie au titre de la nouvelle règle 137(5) CBE, l'objection en question n'étant pas considérée comme une objection au titre de l'article 82 CBE.
De même, le délai prévu pour les divisions obligatoires ne commence pas à courir au titre de la règle 36(1)b) CBE avec la signification de l'avis au stade de la recherche soulevant une objection d'absence d'unité de l'invention, puisque la division d'examen n'est pas encore responsable de la demande. Cependant, lorsque le demandeur a renoncé au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2) CBE, il n'est pas émis d'avis au stade de la recherche, mais une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE. Le délai de vingt-quatre mois applicable aux divisions obligatoires commence à courir avec la signification de cette notification, si celle-ci soulève une objection d'absence d'unité. Pour les demandes divisionnaires de première génération (c'est-à-dire les demandes divisionnaires pour lesquelles la demande antérieure sur laquelle elles sont fondées n'est pas elle-même une demande divisionnaire), le délai prévu pour les divisions obligatoires ne peut expirer plus tôt que le délai prévu pour les divisions volontaires. Dans la plupart des cas, ces deux délais expireront en même temps, car généralement, l'objection d'absence d'unité est soulevée dans une première notification de la division d'examen, ou maintenue dans cette première notification si elle a déjà été invoquée au stade de la recherche.
c) Information d'ordre général
La règle des dix jours prévue à la règle 126(2) CBE s'applique pour le calcul du délai de vingt-quatre mois afférent aux demandes divisionnaires volontaires comme aux demandes divisionnaires obligatoires.
II. Exigences linguistiques
Conformément à la règle 36(2) CBE telle que modifiée, une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure (initiale). Si cette dernière n'a pas été rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, la demande divisionnaire peut être déposée dans la langue de la demande antérieure. Une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Conformément à la règle 57 a) CBE, un examen est effectué afin d'établir si la traduction a bien été produite.
III. Voies de recours
Le non-respect du délai de vingt-quatre mois a pour conséquence juridique que la demande ne peut être traitée comme une demande divisionnaire européenne.
Compte tenu de la durée considérable des délais concernés, le Conseil d'administration a décidé de les exclure de la poursuite de la procédure en modifiant la règle 135(2) CBE en conséquence. La restitutio in integrum au titre de l'article 122 et de la règle 136(1) et (2) CBE peut néanmoins être requise pour remédier à l'inobservation de chacun des deux délais de vingt-quatre mois.
IV. Dispositions transitoires
La version modifiée de la règle 36 CBE s'appliquera uniquement aux demandes divisionnaires européennes déposées après son entrée en vigueur, c'est-à-dire à compter du 1er avril 2010.
Si les délais prévus à la règle 36(1) CBE modifiée ont expiré avant le 1er avril 2010, une demande divisionnaire pourra encore être déposée dans un délai de six mois à compter de cette date, c'est-à-dire jusqu'au 1er octobre 2010.
Si les délais concernés courent encore le 1er avril 2010, ils continueront de courir pendant une durée minimale de six mois. Autrement dit, si une demande est en instance le 1er avril 2010 et qu'elle ait fait l'objet d'une première notification de la division d'examen ou qu'une objection d'absence d'unité ait été soulevée (ultérieurement) à son encontre, de sorte que les délais courent encore à cette date, le délai n'expirera pas avant le 1er octobre 2010.
1 CA/D 2/09 du 25 mars 2009, JO OEB 2009, 296.