4.2 Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'art. 54(3) CBE et à l'art. 54(4) CBE 1973

Si l'OEB constate que, en ce qui concerne un ou plusieurs États contractants désignés, le contenu d'une demande de brevet européen antérieure est compris dans l'état de la technique en vertu des dispositions de l'art. 54(3), deux situations peuvent se présenter :

i)la demande en cours d'examen était en instance à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 (13 décembre 2007), ou le brevet en cours d'examen avait déjà été délivré à cette date. L'art. 54(4) CBE 1973 est encore applicable à titre transitoire (cf. art. premier de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001, JO OEB 2003, Édition spéciale n° 1, 202), la règle 23bis CBE 1973 et la première partie de la règle 87 CBE 1973 exécutant cette disposition. Si un état de la technique interférent conduit à établir différentes versions des revendications pour différents États contractants et que la (les) taxe(s) de désignation pertinente(s) a (ont) été acquittée(s) pour la demande de brevet européen antérieure, il est possible de déposer des jeux différents de revendications pour les États concernés, si cela est nécessaire pour établir la nouveauté par rapport à cet état de la technique. Dans le cadre de la procédure d'opposition, la règle 80 s'applique aux modifications occasionnées par un état de la technique conformément à l'art. 54(4) CBE 1973.

ii)la demande ou le brevet en cours d'examen n'est pas couvert(e) par le cas i). Comme l'art. 54(4) CBE 1973 a été supprimé, l'état de la technique interférent est compris dans l'état de la technique pour tous les États contractants, quelles qu'aient été les désignations (cf. aussi F‑II, 4.3). Le fait que la (les) taxe(s) de désignation ai(en)t été acquittée(s) ou non pour la demande de brevet européen antérieure est également sans importance, puisque la CBE 2000 ne contient aucune disposition qui corresponde à la règle 23bis CBE 1973. Désormais, il est donc impossible d'avoir des versions différentes pour différents États contractants sur la base de l'art. 54(3).