13. Taxes de dépôt et de recherche
13.3 Taxe additionnelle due pour les demandes divisionnaires
En ce qui concerne la taxe additionnelle qui fait partie de la taxe de dépôt et qui est exigible pour les demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure déposées à compter du 1er avril 2014, cf. A‑IV, 1.4.1.1 et Communiqué de l'OEB en date du 8 janvier 2014, JO OEB 2014, A22.