2.5 Inspection publique avant la publication de la demande 

Jusqu'à la publication de la demande de brevet européen, le dossier ne peut être consulté que par le demandeur ou avec son accord. Les services MyEPO Portfolio et My Files et MyEPO Portfolio permettent au demandeur de consulter la partie publique du dossier relatif à sa demande, lorsque cette dernière n'est pas encore publiée (cf. Décision du Président de l'OEB et Communiqué de l'OEB, tous deux en date du 9 octobre 2023, concernant le service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2023, A89 et JO OEB 2023, A90), ainsi que Communiqué de l'OEB en date du 3 mai 2023 (JO OEB 2023, A50) et Communiqué de l'OEB en date du 13 décembre 2011 (JO OEB 2012, 22), Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51) et Communiqué du Président de l'OEB, en date du 11 mai 2022, concernant le service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A52)). Si un tiers demande à consulter un dossier sans justifier en même temps de l'accord du demandeur, l'OEB ne donnera pas accès à ce dossier tant que l'accord du demandeur n'aura pas été présenté.

Toutefois, quiconque prouve que le demandeur d'un brevet européen s'est prévalu de sa demande à son encontre peut consulter le dossier avant la publication de la demande de brevet européen. Un demandeur est réputé se prévaloir d'une demande de brevet européen même si la demande dont il se prévaut expressément est une première demande antérieure déposée dans un État contractant, dès lors qu'il mentionne également la demande de brevet européen ultérieure pour laquelle la priorité de cette première demande est revendiquée (cf. J 14/91). Si cette preuve n'est pas produite en même temps que la requête, l'OEB invite le requérant à la fournir dans un délai déterminé, faute de quoi la requête est rejetée.

Si une requête en consultation du dossier est présentée au titre de l'art. 128(2), le demandeur a le droit de connaître l'identité de la personne dont émane cette requête. Par conséquent, lorsqu'un mandataire agréé demande à consulter un dossier pour le compte d'un tiers, en application des dispositions de l'art. 128(2), il doit indiquer l'adresse dudit tiers et déposer un pouvoir.

Il ne peut être statué sur une requête en inspection publique, présentée en application de l'art. 128(2), qu'après avoir entendu le demandeur. Si le demandeur affirme que les conditions posées à l'art. 128(2) n'ont pas été satisfaites dans le délai fixé par l'OEB et qu'il en indique les motifs, une décision susceptible de recours est rendue.

Le dossier relatif à une demande divisionnaire européenne qui n'a pas encore été publiée ne peut être ouvert à l'inspection publique que dans les cas visés à l'art. 128(1) et l'art. 128(2). Cela vaut également lorsque la demande initiale a déjà été publiée. Toutefois, lorsqu'une demande divisionnaire européenne ou une nouvelle demande de brevet européen déposée au titre de l'art. 61(1)b) a été publiée, le dossier de cette demande antérieure peut être ouvert à l'inspection publique avant que cette demande antérieure n'ait été publiée, et ce sans le consentement du demandeur concerné.