11.3 Demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009
11.3.5 Formulaire de requête en délivrance
Tous les États parties à la CBE à la date de dépôt d'une demande de brevet européen sont désignés automatiquement lors du dépôt de la demande. Les taxes de désignation dues pour une demande déposée avant le 1er avril 2009 peuvent toutefois être acquittées ultérieurement.
Le demandeur a le temps – jusqu'à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation (règle 39(1), règle 17(3) et règle 36(4)) – de décider quels États contractants il souhaite effectivement que son brevet couvre. À cet effet, il acquitte les taxes de désignation pour ces États, y compris, le cas échéant, le montant supplémentaire requis pour valider une requête en poursuite de la procédure.