3. Sursis à statuer lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours 

Lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours et que l'issue de la procédure d'examen ou d'opposition dépend entièrement de la réponse aux questions soumises à la Grande Chambre de recours, la procédure peut être suspendue à l'initiative de la division d'examen ou de la division d'opposition ou à la demande de l'une ou des parties.

La ou les parties sont informées de l'intention de suspendre la procédure. En l'absence de réponse de la ou des parties, ou si ces dernières donnent expressément leur accord, la procédure est suspendue et la ou les parties en sont informées. Si la ou les parties contestent par écrit l'intention de suspendre la procédure et que la division d'examen ou d'opposition maintient son avis, la décision de suspendre la procédure est envoyée. La décision de suspendre la procédure ou de rejeter la requête en suspension de la procédure ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant ; elle n'est susceptible de recours qu'avec la décision finale relative à la demande ou au brevet (cf. E‑X, 3).

Tant que la procédure est suspendue, toute requête au titre du programme PACE sera dépourvue d'effet. Après la reprise de la procédure, un traitement accéléré est à nouveau assuré. Si la procédure n'est pas suspendue, il sera statué conformément à la pratique en vigueur.

Il convient de faire la distinction entre la suspension d'une procédure au motif que son issue est tributaire d'une saisine de la Grande Chambre de recours et la suspension de la procédure visée à la règle 14 (cf. E‑VII, 2).