3.4 Abandon des revendications 

Les revendications d'une demande de brevet européen qui sont réputées abandonnées pour non-paiement des taxes correspondantes sont exclues de la recherche. Les revendications sur lesquelles la recherche a porté sont spécifiées dans le rapport de recherche. Cela vaut à la fois pour les recherches concernant les demandes de brevet européen déposées directement et pour les recherches européennes complémentaires relatives aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne (cf. B‑II, 4.3).