4.2.1 Absence de réponse dans les délais 

Si le demandeur n'indique pas dans les délais quelles revendications doivent faire l'objet de la recherche, celle-ci est réalisée sur la base de la première revendication de chaque catégorie et un rapport partiel de recherche est établi. Puisque la limitation de la recherche a une incidence sur l'examen (cf. H‑II, 5 et H‑IV, 4.1.1), toute réponse tardive est versée au dossier afin d'être prise en considération pendant l'examen, de la même manière que pour une réponse tardive à une invitation au titre de la règle 63 (cf. B‑VIII, 3.2.1).

Étant donné que le rapport de recherche devrait être disponible lorsque la demande est publiée, le délai de réponse prévu à la règle 62bis est de deux mois, et la possibilité de requérir la poursuite de la procédure est exclue. Il peut cependant être fait droit à une requête en restitutio in integrum si les conditions sont réunies à cet effet.