6.8 Traduction de la demande antérieure
6.8.5 Cas où le demandeur ou le titulaire du brevet a produit de sa propre initiative la traduction de la demande antérieure
Le demandeur ou le titulaire du brevet européen peut produire de sa propre initiative une traduction de la demande antérieure à tout moment de la procédure d'examen ou d'opposition devant l'OEB.