2.3 Restrictions concernant l'inspection publique 

L'inspection publique est soumise aux restrictions prévues à la règle 144.

Les pièces du dossier exclues de l'inspection publique sont les suivantes :

i)les pièces concernant l'exclusion ou la récusation de membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ; 

ii)les projets de décisions et d'avis, ainsi que toute autre pièce qui sert à la préparation de décisions et d'avis et n'est pas communiquée aux parties ; 

iii)les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel, en vertu de la règle 20(1) ;

iv)toute autre pièce exclue de l'inspection publique par le Président de l'OEB au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen auquel elle a donné lieu. Il s'agit notamment des pièces relatives à l'inspection publique et des requêtes en recherche accélérée et en examen accéléré selon le programme "PACE" (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3) ;

v)sous réserve de la règle 94.2 PCT et de la règle 94.3 PCT, les dossiers relatifs à l'examen préliminaire international, dans le cas d'une demande euro-PCT pour laquelle l'OEB agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international et pour laquelle un rapport d'examen préliminaire international n'a pas encore été établi (cf. JO OEB 2003, 382 ; cf. également E‑IX, 2.10).

Outre une liste des pièces exclues d'office de l'inspection publique par l'OEB, la décision de la Présidente de l'OEB à laquelle il est fait référence au point iv) ci-dessus prévoit que, sur requête, d'autres pièces (ou des parties d'autres pièces) peuvent être exclues de l'inspection publique lorsque celle-ci porterait atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver. Toute requête de ce type doit être dûment motivée et préciser comment les intérêts personnels ou économiques qu'il y a lieu de préserver sont affectés, ainsi que les conséquences qui en découlent, et non se limiter à une simple déclaration concernant les intérêts des parties en général. Toute requête visant à exclure des pièces de l'inspection publique devrait également être clairement signalée, afin que ces pièces puissent être identifiées immédiatement et exclues provisoirement de l'inspection publique jusqu'à ce que la requête ait fait l'objet d'une décision définitive.

Lorsqu'une pièce ne doit être exclue que partiellement de l'inspection publique, seuls les parties ou les passages en question en sont exclus ; le reste du document demeure accessible au public.

S'il est décidé que certains documents, soit parce qu'ils portent la mention "Confidentiel", soit parce que leur contenu l'impose, ne doivent pas être exclus de l'inspection publique au titre de la règle 144, ils sont retournés à leur expéditeur sans qu'il en soit pris connaissance (cf. T 516/89).