Chapitre VII – Unité d'invention
3. Absence d'unité et règles 62bis ou règle 63
Il convient de consulter les points B‑VIII, 3.4 et B-VIII, 4.5, en ce qui concerne les procédures prévues pour traiter les cas d'absence d'unité dans lesquels la règle 63 ou la règle 62bis est applicable.