3. Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des États contractants
3.4 Procédure devant les autorités judiciaires compétentes
L'OEB doit être informé de la date et du lieu où il sera procédé à l'instruction et il doit en informer les parties, témoins et experts intéressés.
À la demande de l'OEB, l'autorité compétente autorise les membres de l'instance concernée à assister à l'audition et à interroger toute personne faisant une déposition, soit directement, soit par l'intermédiaire de ladite autorité. Les lois de l'État contractant intéressé s'appliquent pour déterminer si les parties peuvent poser des questions.