Chapitre VIII – Délais, perte d'un droit, poursuite de la procédure et traitement accéléré, restitutio in integrum
6. Accélération de la procédure devant les chambres de recours
Une partie ayant un intérêt légitime à ce que son recours soit traité rapidement peut en faire la demande aux chambres de recours. Cette possibilité est ouverte également aux tribunaux ou aux services compétents d'un État contractant (cf. art. 10 du règlement de procédure des chambres de recours, JO OEB 2019, A63, tel que modifié dans le JO OEB 2021, A19).