1.1.2 1.2.1 Dépôt des demandes par télécopie

Le dépôt des demandes peut également être effectué par télécopie auprès des bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin (cf. A‑II, 1.2) ou auprès des services nationaux compétents des États contractants qui l'autorisent, c'est-à-dire actuellement l'Allemagne (DE), l'Autriche (AT), la Bulgarie (BG), l'Estonie (EE), la Finlande (FI), la France (FR), l'Irlande (IE), l'Islande (IS), le Luxembourg (LU), Monaco (MC), la Norvège (NO), le Portugal (PT), la République tchèque (CZ), le Royaume-Uni (GB), la Slovénie (SI), et la Suède (SE). Pour plus d'informations, cf. la dernière version de la brochure "Droit national relatif à la CBE", disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Lorsqu'une demande déposée par télécopie présente des défauts de lisibilité ou n'est pas complète, elle est réputée non reçue dans la mesure où elle est illisible ou si la tentative de dépôt n'a pas abouti. L'expéditeur doit en être informé à bref délai (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A18).

Lorsqu'une demande de brevet européen est déposée par télécopie, une confirmation écrite est requise seulement si les pièces présentent une qualité insuffisante. Dans ce cas, l'OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai de deux mois (règle 2(1)). Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, la demande de brevet européen est rejetée. Afin d'éviter la duplication des dossiers de demandes, il est demandé de joindre à la version sur papier des pièces de la demande une note indiquant le numéro de dépôt ou la date d'envoi de la télécopie, ainsi que le nom du service auprès duquel les documents ont été déposés, et de mentionner clairement que ces pièces constituent une "confirmation d'une demande déposée par télécopie".