1.4 Reprise de la procédure 

Si l'OEB a connaissance de l'identité de la personne habilitée à poursuivre devant lui la procédure dans les cas visés à la règle 142(1)a) ou règle 142(1)b), il notifie à cette personne et, le cas échéant, à toute autre partie que la procédure sera reprise à la date qu’il a fixée. Cette date [de reprise] doit être fixée de telle sorte que la personne concernée puisse se mettre au courant de l'affaire.

Si, trois ans après que la date d'interruption a été publiée au Bulletin européen des brevets, l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure n'a pas été portée à la connaissance de l'OEB, celui-ci peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure d'office.

Cette date pourra être reportée sur requête motivée et sur présentation des pièces justificatives pertinentes dans le cas où la titularité de la demande de brevet européen ou du brevet européen est revendiquée dans le cadre d'une succession.

La reprise d'office a pour conséquence que la procédure sera poursuivie avec le demandeur ou le titulaire du brevet inscrit au Registre européen des brevets. De plus, des actes de procédure devront éventuellement être accomplis et/ou des taxes seront le cas échéant exigibles (cf. également Communiqué de l'OEB en date du 29 mai 2020, JO OEB 2020, A76).

Les notifications et décisions de l'OEB qui ont été signifiées pendant la période d'interruption sont réputées nulles et sans effet et seront signifiées de nouveau après la reprise de la procédure par l'instance compétente.

Dans le cas visé à la règle 142(1)c), la procédure est reprise lorsque l'OEB est avisé de la constitution d'un nouveau mandataire du demandeur ou lorsque l'OEB a signifié aux autres parties l'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire du titulaire du brevet européen. Si, dans un délai de trois mois à compter du début de l'interruption de la procédure, l'OEB n'a pas reçu d'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire, il adresse au demandeur ou au titulaire du brevet européen une notification dans laquelle il est indiqué que :

i)dans le cas visé à l'art. 133(2) (représentation obligatoire), la demande de brevet européen est réputée retirée ou le brevet européen est révoqué, si l'avis n'est pas produit dans les deux mois suivant la signification de cette notification, ou que

ii)dans les cas autres que celui visé à l'art. 133(2), la procédure est reprise avec le demandeur ou avec le titulaire du brevet européen à compter du jour de la signification de cette notification.

Une copie de la notification est envoyée aux autres parties.