9.2.3 Réduction de la taxe d'examen 

Le demandeur ayant droit à une réduction des taxes pourra bénéficier d'une réduction de la taxe d'examen lorsque la requête en examen est déposée dans une langue non officielle autorisée. Les formulaires 1001 (Requête en délivrance d'un brevet européen) et 1200 (Entrée dans la phase européenne) prévoient des menus déroulants/des rubriques pré-remplies pour sélectionner/saisir la requête en examen dans une langue non officielle autorisée ainsi que la déclaration au titre de la règle 6(6). Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de produire une traduction de la requête, car la requête en examen rédigée dans les trois langues officielles est présélectionnée dans lesdits formulaires. Une liste de formulations de la requête en examen dans les différentes langues non officielles autorisées figure sur le site Internet de l'OEB. Si la requête en examen rédigée dans une langue non officielle autorisée est déposée après le formulaire 1001 ou 1200, une traduction de la requête en examen doit être produite à nouveau dans les langues de la procédure (cf. G 6/91). Il n'est pas nécessaire de déposer dans la langue non officielle autorisée les pièces ultérieures relatives à la procédure d'examen.

S'il est également satisfait aux conditions de réduction de la taxe d'examen lorsque l'OEB a établi le rapport d'examen préliminaire international, cf. A‑X, 9.3.2.