6.3 Modification de la date de dépôt 

Si, après la date de dépôt, le demandeur corrige les pièces de la demande (ou des parties de ces pièces) en suivant la procédure exposée au point A‑II, 6.1 ou A‑II, 6.2, les pièces de la demande indûment déposées seront réputées ne pas avoir été déposées et les pièces correctes seront ajoutées à la demande. La date de dépôt sera alors celle à laquelle l'OEB reçoit les parties correctes. Le demandeur est informé de la nouvelle date de dépôt conformément à la règle 56a(3). Il est dérogé à ces dispositions dans les cas présentés au point A‑II, 6.4.

Les pièces de la demande indûment déposées continuent de figurer dans le dossier, même si elles sont considérées comme ne faisant pas partie de la demande telle que déposée. Ainsi, après la publication de la demande, les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont ouvertes à l'inspection publique (cf. A‑XI, 2.1 et A‑XI, 2.3).