1.1 Généralités 

Il est possible de déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure en instance. Une demande divisionnaire déposée le même jour que la demande initiale n'est pas considérée comme ayant été valablement déposée. L'expression "demande antérieure" désigne une demande déposée au moins un jour avant la demande divisionnaire et fait référence à la demande la plus proche sur laquelle la demande divisionnaire est fondée ("demande initiale"). Si la demande antérieure est une demande euro-PCT, une demande divisionnaire ne peut être déposée que lorsque la demande antérieure est valablement entrée dans la phase européenne (cf. E‑IX, 2.4.1).

La demande divisionnaire obtient la même date de dépôt que la demande initiale et bénéficie du droit de priorité attaché à la demande initiale en ce qui concerne l'objet contenu dans la demande divisionnaire (cf. A‑IV, 1.2.1).

Lorsque le demandeur insère des parties manquantes de la description et/ou des dessins manquants au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5) ou corrige, au titre de la règle 56bis, des parties indûment déposées (cf. A‑II, 6) après la date de réception de la demande divisionnaire, il se peut que les conditions de la règle 36(1) ne soient plus remplies (cf. A‑IV, 1.1.1). Si la demande divisionnaire revendique une priorité, la date de réception ne change pas si les parties manquantes ou les pièces correctes de la demande figurent intégralement dans la demande antérieure dont la priorité est revendiquée (art. 88(1)).

Une demande de brevet européen peut donner lieu à plusieurs demandes divisionnaires. Une demande divisionnaire peut, à son tour, donner lieu à une ou plusieurs demandes divisionnaires.

Lorsqu'une demande divisionnaire est réputée ne pas avoir été valablement déposée en raison de l'inobservation d'une des conditions de dépôt (cf. également A‑IV, 1.1.1 et 1.1.3), le demandeur en est dûment informé par une notification émise au titre de la règle 112(1), indiquant que la demande ne sera pas traitée en tant que demande divisionnaire européenne et donnant la possibilité au demandeur de requérir, au titre de la règle 112(2), une décision sur les conclusions de l'OEB (cf. E‑VIII, 1.9.3). Si la perte de droit devient définitive, toute taxe acquittée sera remboursée.