1. Généralités 

L'OEB peut être "office désigné" ou "office élu" pour une demande internationale déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et portant la désignation "EP" (demande euro-PCT). Si un demandeur entre dans la phase européenne sans avoir demandé d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office désigné". Si avant d'entrer dans la phase européenne, la demande a été examinée au titre du chapitre II du PCT, l'OEB est réputé agir en qualité d'"office élu" pendant la phase européenne. Conformément à l'art. 153(2), une demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné ou élu, est réputée être une demande de brevet européen.

Outre qu'il peut être office désigné et, le cas échéant, office élu, l'OEB peut également être office récepteur au sens du PCT dans les conditions définies à l'art. 151. Il peut aussi agir en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) selon l'art. 152 et/ou d'administration chargée de la recherche internationale indiquée pour la recherche internationale supplémentaire (SISA) au titre du PCT (cf. également accord OEB-OMPI, JO OEB 2017, A115 ; JO OEB 2018, A24 ; et JO OEB 2018, A35). Les possibilités suivantes existent donc pour une demande de brevet européen déposée dans le cadre du PCT :

i)le dépôt de la demande et la recherche internationale se font à un ou des offices autres que l'OEB (par exemple l'Office des brevets japonais) ; l'OEB est alors office désigné ; 

ii)la demande est déposée auprès d'un autre office (par exemple l'Office des brevets du Royaume-Uni) mais l'OEB effectue la recherche internationale ; l'OEB agit alors en qualité d'administration chargée de la recherche internationale tout en étant office désigné ; 

iii)la demande est déposée auprès de l'OEB qui effectue également la recherche internationale ; l'OEB agit alors en qualité d'office récepteur et d'administration chargée de la recherche internationale tout en étant office désigné ; 

iv)dans les cas i) à iii), le demandeur présente de surcroît une demande d'examen préliminaire international auprès d'une IPEA autre que l'OEB. L'OEB est "office élu" ;

v)dans les cas i) à iii), le demandeur présente, de surcroît, une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international. L'OEB peut s'acquitter de cette fonction qu'il ait ou non agi en tant qu'office récepteur. Toutefois, l'OEB ne peut agir en tant qu'IPEA que si la recherche internationale a été effectuée par lui-même, par l'office autrichien, espagnol, suédois, finlandais ou turc des brevets, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad. En pareils cas, l'OEB agit à la fois en qualité d'IPEA et d'office élu ; 

vi)si la recherche internationale a été effectuée par un office autre que l'OEB, le demandeur peut néanmoins demander à l'OEB d'exécuter une recherche internationale supplémentaire en sa qualité de SISA. 

Dans le cas i), un rapport de recherche internationale sera établi par un autre office. Dans les cas ii) et iii), le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO‑ISA) (règle 43bis PCT) auront été établis par la division de la recherche de l'OEB.

Pour plus d'informations en ce qui concerne la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, d'IPEA ou de SISA, voir les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT (DIR/PCT‑OEB) et le Guide du déposant : "Guide euro-PCT" : procédure PCT devant l'OEB.