1.2 Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE 

La durée de ces délais est en principe déterminée en fonction de la quantité de travail qui sera probablement requise pour accomplir l'acte en question (au minimum deux mois et au maximum quatre mois, voire exceptionnellement six mois). Toutefois, en vue de faciliter la tâche des parties et de l'OEB, il a été décidé, de façon générale, d'adopter des règles uniformes en ce qui concerne les délais. Ces règles sont actuellement les suivantes :

i)si les irrégularités auxquelles il doit être remédié sont mineures ou de nature purement formelle, s'il s'agit d'inviter une partie à effectuer un acte simple, par exemple à déposer conformément à la règle 83 des documents qu'elle a déjà mentionnés, ou s'il s'agit de se prononcer sur de légères modifications, le délai sera de deux mois ;

ii)pour les notifications émanant d'une division d'examen ou d'opposition et concernant des questions de fond, le délai sera de quatre mois ; 

iii)pour les notifications émanant de la division juridique, le délai sera de deux mois. 

Si une notification au titre de l'art. 94(3) émise au stade de l'examen est accompagnée d'une invitation à produire la traduction d'un document de priorité (règle 53(3)), le délai imparti à la fois pour répondre à la notification et pour produire la traduction sera également d'au moins quatre mois, quel que soit le degré de gravité des objections soulevées dans la notification (cf. également A‑III, 6.8.2).