8.7.2 Procédure au stade de l'examen 

Au cours de la procédure d'examen, les exigences de forme prescrites par le Président au titre de la règle 49(2) s'appliquent également aux pièces de la demande déposées pendant une procédure orale par remise directe ou par courrier électronique.

Les documents contenant des modifications manuscrites sont normalement acceptés par la division en tant que base de discussion pendant la procédure orale, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur le texte définitif du brevet. Cependant, une décision finale relative à la délivrance d'un brevet ne peut être prise que sur la base de documents qui ne présentent pas d'irrégularité de forme.

Si le demandeur n'est pas en mesure de présenter, pendant la procédure orale, des pièces modifiées de la demande qui soient correctes sur le plan de la forme, les consignes ci-après s'appliquent :

a)Si une décision de rejet d'une demande de brevet est sur le point d'être rendue et que des pièces de la demande non conformes aux exigences de forme figurent dans le dossier, la division d'examen doit rendre la décision en s'appuyant sur des arguments de fond, afin d'éviter toute prolongation de la procédure. Elle peut toutefois mentionner cette irrégularité de forme dans la décision. 

b)Si un accord est trouvé concernant l'objet brevetable, la division d'examen annonce : 

– que la demande modifiée satisfait aux exigences de la CBE, à l'exception de certaines exigences de forme, telles que celles concernant les modifications manuscrites ; et 

– que la procédure se poursuivra par écrit. 

Après la clôture de la procédure orale, l'agent des formalités agissant pour le compte de la division d'examen (cf. A‑III, 3.2) invitera le demandeur à produire des documents corrects sur le plan de la forme dans un délai de deux mois. Si les modifications soumises en réponse à cette invitation diffèrent de l'objet brevetable tel qu'établi lors de la procédure orale, il convient d'appliquer la procédure décrite au point C‑V, 4.7.