7. Demandes de renseignement 

Dans certains cas, les parties à une procédure devant l'OEB peuvent avoir intérêt à demander des renseignements sur l'état d'avancement d'un dossier et à obtenir en conséquence des informations quant au délai dans lequel la prochaine notification de l'Office peut être escomptée. Une procédure spécifique aux demandes de renseignement est disponible pour toutes les parties aux procédures devant les instances du premier degré de l'OEB et s'applique aux demandes de renseignement présentées à compter du 1^er novembre 2016 (cf. Communiqué de l'OEB, en date du 2 août 2016, JO OEB 2016, A66).

Dans le cadre de cette procédure, une demande de renseignement n'est traitée et ne donne lieu à l'envoi d'une réponse que si elle est présentée en ligne à l'aide du formulaire OEB 1012. Une demande de renseignement ne peut être présentée que pour une seule demande de brevet ou un seul brevet à la fois. L'OEB émet rapidement un accusé de réception. Les demandes de renseignement comme les réponses de l'OEB font partie intégrante des dossiers et, en tant que telles, sont ouvertes à l'inspection publique.

Certains paramètres peuvent avoir une incidence sur le temps nécessaire au traitement des demandes de renseignement. Par exemple, le non-paiement de la taxe annuelle à l'échéance visée à la règle 51(1) peut entraîner un retard dans le traitement d'une demande de renseignement par l'OEB.

En règle générale, l'OEB répond aux demandes de renseignement en indiquant le délai dans lequel la prochaine notification de l'Office peut être escomptée, compte tenu de la charge de travail dans le domaine technique concerné, ainsi que des délais internes pour achever l'action correspondante.

Dans les cas suivants, une demande de renseignement déclenche toutefois automatiquement l'émission, par l'OEB, de la prochaine notification dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de renseignement :

– lorsque le rapport de recherche européenne élargi/partiel relatif aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er juin 2014 (y compris les demandes internationales entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) n'a pas été établi dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt ou de l'expiration du délai visé à la règle 161(2) ; ou

– lorsqu'une notification de l'Office concernant une demande de brevet traitée au titre du programme PACE ou ayant déjà fait l'objet d'une demande de renseignement n'a pas été émise dans le délai fixé ; 

et dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de renseignement :

– lorsque le rapport de recherche européenne élargi/partiel n'a pas été établi en ce qui concerne les demandes de brevet européen (y compris les demandes PCT entrant dans la phase européenne pour lesquelles l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA ou de SISA) qui ont été déposées avant le 1^er juin 2014 et qui revendiquent une priorité (seconds dépôts).

À la différence d'une requête au titre du programme PACE, la présentation d'une demande de renseignement n'implique pas une accélération générale du traitement de la demande de brevet européen. Le traitement accéléré de la demande de brevet peut être demandé en présentant séparément une requête au titre du programme PACE (cf. E‑VIII, 4).