7. Composition élargie de la division d'examen ; consultation d'un examinateur membre juriste

Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur membre juriste. Il appartient à la division d'examen de décider d'un tel élargissement ou de l'annulation d'un tel élargissement.

Ainsi, lorsqu'il se pose un problème de droit pour lequel ni les directives, ni la jurisprudence ne contiennent une solution précise, il est nécessaire de demander la participation d'un examinateur membre juriste ou au moins de consulter au niveau interne la Direction Droit et processus en matière de des brevets, c'est-à-dire le service chargé de détacher des membres juristes auprès des divisions d'examen et d'opposition.

Le demandeur est informé de l'élargissement de la division dans la notification accompagnant l'annexe à la citation à une procédure orale, dans cette annexe ou dans la décision qui suit l'élargissement, selon le cas. Une fois que la division a été élargie, les notifications ou décisions doivent être signées par chacun de ses quatre membres.

Dans une composition de quatre membres, la voix du président de la division est prépondérante s'il y a partage égal des voix. En général, la division d'examen est complétée dans les affaires nécessitant un avis technique (art. 25, cf. E‑XIII, 3.1) et lorsqu'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction en application de la règle 117 (y compris l'audition de témoins, cf. E‑IV). L'élargissement peut aussi être envisagé en cas de procédure orale.

Lorsqu'une division d'examen a été élargie en application de l'art. 18(2) mais que l'affaire est tranchée dans une composition de trois membres, le dossier public doit contenir la preuve manifeste qu'une décision d'annulation de l'élargissement a été prise par la division dans une composition de quatre membres avant la décision définitive.

Par conséquent, si la division d'examen estime que l'élargissement n'est plus nécessaire, elle décide de l'annuler. Cette décision ne peut pas donner lieu à un recours indépendant. Le demandeur est informé de l'annulation de l'élargissement dans la notification accompagnant l'annexe à la citation à une procédure orale, dans cette annexe ou dans la décision qui suit l'annulation de l'élargissement.

En fonction de la nature du problème, il peut être suffisant, au lieu de compléter la division d'examen, de consulter au niveau interne un membre de la Direction Droit et processus en matière de des brevets. Par exemple, il peut arriver que l'on ne sache pas avec certitude si la demande porte sur une invention au sens de l'art. 52(2) ou si la brevetabilité de l'invention revendiquée est exclue en application de l'art. 53. Une telle consultation peut aussi être utile lorsqu'une décision dans son ensemble dépendra principalement de considérations d'ordre juridique, comme en cas d'examen d'une requête en restitutio in integrum en application de l'art. 122. L'agent des formalités peut lui aussi, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées en vertu de la règle 11(3), demander l'avis de la Direction Droit et processus en matière de des brevets (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6).