2.5 Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)
2.5.1 Critères déterminant la recevabilité des modifications
La décision G 7/93 traite des critères à appliquer pour examiner la recevabilité de modifications produites tardivement au cours de l'examen. Le cas particulier sous-jacent à cette décision est survenu à une époque où les règles étaient formulées différemment, et dans un contexte où le demandeur avait déjà donné son accord sur le texte proposé par la division d'examen. La teneur de la décision rendue par la Grande Chambre de recours peut toutefois être considérée comme étant généralement applicable aux nouvelles requêtes présentées à un stade avancé de la procédure, à savoir lorsque le demandeur a déjà eu au moins une possibilité de modifier la demande et que la division d'examen a déjà terminé l'examen quant au fond de la demande (cf. T 1064/04).
En particulier, l'application des principes énoncés dans la décision G 7/93 aux modifications produites en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) (cf. C‑V, 1 à C-V, 3) signifie que cette notification ne donne pas au demandeur la possibilité de remettre en question l'issue de la procédure antérieure. Pour décider si de telles modifications sont recevables, il convient de mettre en balance l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet juridiquement valable dans tous les États désignés et celui de l'OEB à conclure la procédure d'examen en décidant la délivrance du brevet. À ce stade de la procédure, l'examen quant au fond est déjà terminé et le demandeur a eu la possibilité de modifier la demande.Seules les modifications ne retardant pas sensiblement les préparatifs en vue de la délivrance du brevet seront normalement autorisées en application de la règle 137(3).
Il convient cependant d'autoriser le dépôt de jeux distincts de revendications pour un ou plusieurs États désignés pour lesquels il existe des droits nationaux antérieurs (cf. H‑III, 4.4).
Le rejet de modifications proposées par la division d'examen dans la notification visée à la règle 71(3), qui ont été introduites sans la consultation et l'accord préalables du demandeur (C‑V, 1.1), n'équivaut pas à une demande de modification pour laquelle la division d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 137(3).