14. Traduction de la demande 

Une traduction de la demande de brevet européen sera requise dans trois cas de figure :

i)si, conformément à l'art. 14(2), la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'OEB,

ii)si la demande de brevet européen contenait, au moment du dépôt, un renvoi à une demande déposée antérieurement qui n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'OEB (règle 40(3)).

iii)si la demande divisionnaire européenne a été déposée dans la même langue que la demande antérieure (initiale) sur laquelle la demande divisionnaire est fondée, lorsque cette langue n'est pas une langue officielle de l'OEB (règle 36(2) – cf. A‑IV, 1.3.3).

Dans tous ces cas de figure, une traduction de la demande doit être fournie à l'OEB. Dans les cas de figure i) et ii), cette traduction doit être produite dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt, conformément à la règle 6(1) (pour le cas de figure i)) ou conformément à la règle 40(3) (pour le cas de figure ii)). Dans le cas de figure iii), le délai de production de la traduction est de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire, conformément à la règle 36(2).

L'OEB vérifiera qu'il a été satisfait à cette exigence. Si la traduction n'a pas été produite, l'OEB invitera le demandeur, en application de la règle 58, à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois suivant la procédure exposée au point A‑III, 16.

Si la traduction n'est pas remise dans les délais à la suite de l'invitation émise en application de la règle 58, la demande sera réputée retirée conformément à l'art. 14(2). L'OEB informera le demandeur de cette perte de droits conformément à la règle 112(1). Les délais susmentionnés prévus à la règle 40(3), à la règle 6(1) et à la règle 36(2) pour la production de la traduction sont tous exclus de la poursuite de la procédure par la règle 135(2), à l'instar du délai accordé au titre de la règle 58 pour remédier au défaut de production de la traduction. La poursuite de la procédure est donc en l'occurrence impossible. Cependant, le demandeur peut, en vertu de l'art. 122 et de la règle 136, présenter une requête en restitutio in integrum en ce qui concerne l'inobservation du délai visé à la règle 58.

En ce qui concerne les traductions relatives à des demandes internationales entrant dans la phase européenne, voir E‑IX, 2.1.2.