12.2 Délai pour le paiement de la taxe d'extension ou de validation 

Conformément aux dispositions nationales applicables des États autorisant l'extension ou la validation, la taxe d'extension ou de validation doit être acquittée

i)pour les demandes de brevet européen, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne 

ii)pour les demandes euro-PCT, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne, ou dans un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, la date la plus tardive étant retenue. 

Si une taxe relative à un État autorisant l'extension ou la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base correspondant (cf. points i) et ii) ci-dessus), le demandeur peut encore acquitter la taxe d'extension ou de validation, majorée d'une surtaxe de 50 %,

a)dans un délai de grâce de deux mois à compter de l'expiration du délai de base relatif au paiement ; ou 

b)si la taxe de désignation n'a pas été acquittée en même temps que la présentation d'une requête valable en poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard à la taxe de désignation, (cf. Communiqués de l'OEB en date du 2 novembre 2009, JO OEB 2009, 603, et en date du 5 février 2015, JO OEB 2015, A19).

Si le demandeur n'acquitte pas la taxe d'extension ou de validation dans le délai de base ni dans le délai de grâce, la requête en extension ou en validation est réputée retirée. Dans ces cas, il n'est émis aucune notification constatant la perte d'un droit.

Cependant, la notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement de la taxe de désignation, au titre de la règle 39(2) ou 159(1)d), attirera, le cas échéant, l'attention du demandeur sur le défaut de paiement de la taxe d'extension ou de validation et déclenchera le délai visé à la lettre b) ci-dessus.

Il n'est pas possible de présenter une requête en restitutio in integrum en vertu de l'art. 122 et de la règle 136 quant au paiement de la taxe d'extension ou de validation.