4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 ou à la règle 78 en ce qui concerne certains États désignés
4.3.2 Versions différentes dans le cas où le brevet est transféré, pendant la procédure d'opposition, pour certains États désignés
Si un tiers a été substitué, en vertu de l'art. 99(4), au titulaire précédent pour un ou plusieurs États contractants désignés (cf. D‑I, 6, troisième alinéa), le brevet européen maintenu dans la procédure d'opposition peut contenir pour ces États contractants des revendications, une description et des dessins différents de ceux que le brevet comporte pour d'autres États contractants désignés (cf. également D‑VII, 3.2). Cependant, la règle 80 s'applique aux modifications effectuées par chacun des titulaires du brevet.