6. Erreurs survenant lors de la publication 

Des erreurs surviennent lors de la publication lorsque le contenu du fascicule imprimé du brevet diffère de celui des pièces (Druckexemplar) qui ont été notifiées au demandeur en application de la règle 71(3) (formulaire 2004), si ces pièces constituent le texte sur la base duquel il a été décidé de délivrer le brevet.

Les erreurs survenant lors de la publication doivent être distinguées des modifications introduites dans le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet après l'approbation du demandeur, mais avant la décision de délivrer le brevet (G 1/10). Dans de tels cas, le titulaire du brevet doit former un recours pour remédier à la situation.

Les erreurs survenant lors de la publication peuvent être rectifiées à tout moment (cf. également C‑V, 10). Il en va de même pour les erreurs survenant lors de la publication de la demande et du fascicule du brevet modifié après une décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée.

C'est l'organe devant lequel la procédure est – ou était en dernier lieu – en instance qui est compétent pour rectifier les erreurs survenues lors de la publication.

Par conséquent, une requête présentée pendant la procédure d'opposition, afin de faire rectifier des erreurs survenues lors de la publication des fascicules B1, est traitée par la division d'opposition.

Les agents des formalités sont chargés de la correction des erreurs de publication (cf. Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 23 novembre 2015, JO OEB 2015, A104).