6.1 Fondement de ce motif d'opposition 

Ce motif d'opposition mentionné à l'art. 100 c) renvoie à l'art. 123(2) qui dispose que l'objet du brevet européen ne peut être modifié de manière à s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Dans le cas d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire européenne (art. 76(1)), deux critères s'appliquent : son objet ne doit s'étendre ni au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée (art. 76(1)), ni au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle que déposée (art. 123(2)) (cf. T 873/94). Des critères similaires sont applicables pour les demandes déposées conformément à l'art. 61. Dans le cas d'un brevet délivré sur la base d'une demande déposée dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB, soit conformément à l'art. 14(2), soit conformément à la règle 40 (cf. règle 40(3)), c'est le texte initial qui, selon l'art. 70(2), est pris en considération pour déterminer si l'objet du brevet européen n'a pas été étendu au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Cependant, dans la mesure où l'opposant, par exemple, n'a pas apporté la preuve du contraire, la division d'opposition peut, aux termes de la règle 7, supposer que la traduction visée à l'art. 14(2) ou à la règle 40(3) est une traduction conforme au texte initialement déposé.