2.3 Conditions de forme 

Les décisions prises par les divisions d'examen ou d'opposition doivent être conformes aux principes énoncés au point E‑X, 1. En cas de décision produite à l'aide d'un ordinateur, la copie versée au dossier doit comporter le nom et la signature de l'agent ou des agents responsables.

Lorsque, exceptionnellement, un ou plusieurs membres de la division ne peuvent signer la décision, par exemple en cas d'absence prolongée pour maladie, la décision ne peut être signée au nom de ce ou de ces membres que par un membre de la division qui a participé à la procédure orale (de préférence le président) (cf. T 243/87). Cependant, dans un tel cas, il convient de fournir une brève explication écrite de la raison pour laquelle un membre signe au nom d'un autre (T 2348/19). Une décision écrite signée par des personnes autres que celles qui étaient présentes à la procédure orale au cours de laquelle la décision a été prononcée n'est juridiquement pas valable (cf. T 390/86).

L'exposé des faits et les conclusions, l'exposé des motifs et l'indication des voies de recours ne sont généralement pas nécessaires lorsque la décision se borne à faire droit aux requêtes présentées par toutes les parties. Ceci vaut tout particulièrement pour la décision de délivrance, qui est prise sur la base des pièces qui ont été approuvées par le demandeur (règle 71(5)). Il en est de même lorsque le brevet est maintenu sous une forme modifiée, car dans ce cas, une décision intermédiaire, prise conformément à l'art. 106(2) et devenue définitive, a été rendue au préalable en ce qui concerne les pièces sur la base desquelles le brevet est maintenu (cf. D‑VI, 7.2.2).

Afin de satisfaire aux exigences de la règle 111(2), la décision doit être rédigée dans la seule langue de la procédure. Les arguments des parties rédigés dans une autre langue officielle doivent être résumés dans la langue de la procédure. Il n'est possible de déroger à ce principe que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque cela est nécessaire pour traiter des questions de fait, de preuves ou de droit, en lien, entre autres, avec des dépositions de témoins.