2.9.1 Révision par l'OEB au titre de l'art. 25 PCT

L'OEB peut décider, conformément à l'art. 25 PCT, qu'une demande internationale qui est réputée retirée ou pour laquelle une date de dépôt n'a pas été accordée peut être traitée en tant que demande européenne.

Pour faire procéder à cette révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné, le demandeur doit entreprendre les actes suivants dans le délai de deux mois prévu à la règle 51.1 PCT :

– adresser au Bureau international la requête visant à obtenir que des copies des documents contenus dans le dossier soient transmises à bref délai à l'OEB agissant en qualité d'office désigné, 

– payer la taxe de dépôt visée à la règle 159(1)c) et,

– le cas échéant, produire une traduction de la demande euro-PCT. 

Il est recommandé aux demandeurs de procéder en même temps aux autres actes prescrits à la règle 159(1) pour l'entrée dans la phase européenne éventuellement avec une requête en traitement anticipé (cf. E‑IX, 2.8).

L'agent des formalités agissant pour le compte de la division d'examen est compétent pour prendre les décisions relatives à ces demandes (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6) et la section de dépôt transmet à la division d'examen copie de tout document que le Bureau international lui a fait parvenir dans les conditions prévues à l'art. 25.1)a) PCT. Lorsqu'il a été décidé que la demande peut être traitée en tant que demande européenne, la recherche et l'examen sont effectués comme pour les autres demandes. La date de dépôt prise en considération est la date à laquelle la demande a été déposée initialement auprès de l'office récepteur au titre du PCT, la date de priorité de la demande internationale pouvant être revendiquée le cas échéant.