5.4 Listages de séquences pour une demande divisionnaire 

Une demande divisionnaire doit remplir elle-même en tant que demande de brevet européen à part entière les exigences de la règle 30 ensemble les dispositions de la décision du Président de l'OEB en date du 9 décembre 2021, relative au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2021, A96 (cf. G 1/05, point 3.1 des motifs). Sans préjudice des exigences prévues à l'art. 76(1), deuxième phrase CBE, si un listage de séquences doit faire partie de la description de la demande divisionnaire, il doit être produit avec les autres pièces de la demande divisionnaire, à moins qu'il ne soit renvoyé à une demande déposée antérieurement qui contienne un listage de séquences faisant partie de la demande (règle 40(1)c)). Lorsque le listage de séquences de la demande initiale est dans un format conforme à la norme ST.25 de l'OMPI, il doit être converti dans un format conforme à la norme ST.26 de l'OMPI. Pour éviter le risque d'ajout et/ou de suppression d'éléments du fait de la conversion, les demandeurs peuvent déposer le listage de séquences conforme à la norme ST.25 de la demande initiale au format PDF en tant que partie de la demande divisionnaire. Dans ce cas, les pages du listage de séquences conforme à la norme ST.25 sont exclues du calcul de la taxe additionnelle pour les pages au-delà de la 35^e ("taxe de page"). La même pratique s'applique aux demandes divisionnaires déposées par renvoi lorsque la copie certifiée conforme (règle 40(3)) contient un listage de séquences conforme à la norme ST.25 (cf. également A‑IV, 5.3 et A‑III, 13.2). Afin de se conformer à la règle 30(1), le listage de séquences établi dans un format conforme à la norme ST.26 de l'OMPI doit dans ce cas être déposé ultérieurement (cf. JO OEB 2023, A98). La taxe pour remise tardive prévue à la règle 30(3) n'est pas due si le listage de séquences conforme à la norme ST.26 est déposé avant que l'OEB n'émette la notification prévue à la règle 30(3) (cf. A‑IV, 5).

Cependant, un Un demandeur qui, en vertu de la règle 30, a déposé un listage de séquences conforme à la norme ST. 26 de l'OMPI pour la demande antérieure (demande initiale) est dispensé de l'obligation de produire, pour la demande divisionnaire, ledit listage de séquences s'il est destiné à être utilisé aux seules fins de la recherche (le listage ne faisant dès lors pas partie de la description) : la case correspondante de la rubrique 38.3 du formulaire 1001 est cochée par défaut. Cela permet à l'OEB de verser au dossier de la demande divisionnaire une copie du listage de séquences conforme à la norme, déposé pour la demande antérieure (demande initiale), au format XML et aux seules fins de la recherche (cf. JO OEB 2021, A97, point 18). Cependant, comme le contenu de la divulgation de l'invention relève de la responsabilité du demandeur, tout listage de séquences qui ne fait pas partie de la description doit être déposé par le demandeur. Le listage de séquences de la demande antérieure n'est donc pas versé automatiquement au dossier de la demande divisionnaire si :

– le demandeur dépose un listage de séquences conforme à la norme ST.26 de l'OMPI en tant que partie de la description de la demande divisionnaire ; ou si 

– le listage de séquences disponible dans la demande antérieure n'est pas conforme à la norme ST.26 de l'OMPI.