1.2 Révocation du brevet européen
1.2.3 Révocation pour absence d'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire
Si, après interruption de la procédure d'opposition conformément à la règle 142(1) c), le titulaire du brevet qui n'a pas de domicile sur le territoire de l'un des États contractants ne produit pas un avis relatif à la constitution du nouveau mandataire dans le délai de deux mois prévu à la règle 142(3) a) (cf. E‑VII, 1.4 i)), le brevet européen est révoqué.