1.5 Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB 

Dans le cas des demandes de brevet européen, les ordres de débit relatifs aux taxes dues doivent être soumis dans un format électronique accepté (cf. A‑X, 4.2.3), indépendamment de la manière dont la demande proprement dite est déposée. Si une demande est déposée sur papier auprès d'un service national compétent (art. 75(1)b)), un ordre de débit sur papier pour les taxes dues, présenté à l'aide du formulaire obligatoire 1020, est exceptionnellement accepté s'il est joint à cette demande à la date de dépôt (cf. Réglementation applicable aux comptes courants (RCC), publication supplémentaire 3, JO OEB 2022, publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 10 et Décision du Président de l'OEB en date du 13 juin 2023, JO OEB 2023, A58). Le formulaire sur papier 1020 n'est pas accepté s'il est déposé directement auprès de l'OEB.