2.1.1 Recevabilité dans le cadre des procédures d'opposition et de limitation
2.1.1.1 Erreurs dans la description, les revendications et les dessins
La présentation, par le titulaire du brevet, d'un fascicule modifié qui contient la rectification d'une erreur évidente est admise :
– dans la procédure d'opposition si la correction fait partie d'une modification qui va au-delà de la simple suppression d'une erreur, à savoir une modification due à un motif d'opposition (cf. H‑II, 3).
Par conséquent, si le titulaire du brevet dépose un fascicule modifié qui satisfait aux exigences de la règle 80, il peut également demander la rectification d'une erreur évidente au titre de la règle 139 (cf. T 657/11). Cette requête en rectification sera traitée par la division d'opposition (cf. H‑VI, 2) comme décrit aux points H‑VI, 2.2 à H‑VI, 2.2.1.
– dans la procédure de limitation si la correction fait partie d'une modification qui va au-delà de la simple suppression d'une erreur, à savoir une modification qui constitue une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié, et si elle satisfait à l'art. 84 ainsi qu'à l'art. 123 (cf. D‑X, 4.3).
Autrement dit, si un jeu modifié de revendications conforme aux exigences de la règle 95(2) est produit dans une procédure de limitation, des erreurs évidentes peuvent être rectifiées au titre de la règle 139.