2.2.4 Droit d'être entendu 

En général, les parties doivent être entendues avant que la division ne décide si elle doit admettre ou non des moyens invoqués tardivement.

Par exemple, si l'opposant introduit un nouveau motif d'opposition au cours de la procédure orale, il doit toujours avoir le droit d'être entendu. Cela signifie que la division doit donner l'occasion aux parties d'avancer des arguments et qu'elle doit dûment les prendre en considération avant de statuer sur la recevabilité du nouveau motif. De même, lorsque l'opposant produit de nouveaux éléments pertinents, le titulaire du brevet doit avoir la faculté de prendre position et de présenter des modifications. Si la division d'opposition accepte d'inclure de nouveaux faits ou de nouvelles preuves dans la procédure et si les autres parties n'ont pas eu assez de temps pour les examiner, elle doit donner à ces parties la possibilité d'examiner ces faits et preuves lorsque leur compréhension ne présente aucune difficulté majeure, le cas échéant en suspendant brièvement la procédure orale. Si cela n'est pas faisable, il convient de donner aux autres parties, si elles le demandent, la possibilité de se prononcer au cours de la procédure qui fait suite à la procédure orale, le cas échéant au cours d'une nouvelle procédure orale. Toutefois, la procédure orale ne doit si possible pas être ajournée.

Dans la mesure où cela est possible, il convient également, avant la procédure orale, d'informer en temps utile la division d'opposition et les autres parties des commentaires juridiques, des décisions, par exemple d'une chambre de recours, et des rapports établis sur les décisions des tribunaux qui seront invoqués au cours de la procédure orale. Néanmoins, ces pièces peuvent être citées ou produites seulement au cours de la procédure orale si la division d'opposition donne son accord après avoir consulté les parties.

Les motifs qui fondent la décision relative à la recevabilité des faits, preuves et requêtes présentés tardivement doivent être exposés dans la décision écrite et ne doivent pas constituer une surprise. Une simple référence au pouvoir d'appréciation de la division ne suffit pas (E‑X, 2.10). Dans la procédure d'examen, les motifs ne doivent être exposés que si les faits, preuves ou requêtes présentés tardivement ne sont pas admis.