10.2 Langues à utiliser 

Normalement, la langue à utiliser pour le procès-verbal de la procédure orale est celle de la procédure, conformément à l'art. 14(3), c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle la demande a été déposée ou dans laquelle elle a été traduite. Les exceptions sont énoncées à la règle 4(6).

Les modifications apportées au texte de la description ou des revendications d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen doivent figurer au procès-verbal dans la langue de la procédure telle que définie à l'art. 14(3).

Si l'exactitude du libellé est importante ou que les parties insistent sur ce point, les éléments ci-après doivent être consignés textuellement au procès-verbal dans la langue officielle utilisée au cours de la procédure orale ou dans la langue officielle dans laquelle les interventions ont été traduites au cours de la procédure orale, conformément à la règle 4(6) :

a)les requêtes des parties, 

b)les déclarations, pertinentes au plan juridique, des parties, de témoins, d'experts et de membres de la division, et 

c)le dispositif de la décision. 

Le terme "intervention" au sens de la règle 4(6) doit être interprété étroitement comme l'exception à la règle de l'utilisation de la langue de la procédure dans la procédure écrite, plutôt que comme permettant de consigner tous les arguments formulés dans une autre langue officielle pendant la procédure orale.

En ce qui concerne les dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure, cf. E‑V, 6.

Voir E‑III, 10.3 en ce qui concerne les requêtes visant à consigner des déclarations spécifiques dans le procès-verbal.