1.6.2.1 Prorogation de délais au titre de la règle 134(1)

Si un délai expire un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'Office européen des brevets (c'est-à-dire Munich, La Haye ou Berlin) n'est pas ouvert pour recevoir des documents (par exemple en raison d'un jour férié observé dans le lieu où se situe le bureau de réception de l'OEB), ou un jour où le courrier n'y est pas distribué pour d'autres raisons (à l'exception d'une perturbation générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier, qui est régie par les dispositions de la règle 134(2) – cf. E‑VIII, 1.6.2.3), le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont de nouveau ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué.

Une prorogation au titre de la règle 134(1) s'applique également lorsque l'un quelconque des moyens de dépôt électronique mis à disposition par l'OEB en vertu de la règle 2(1) n'est pas disponible, indépendamment des restrictions éventuelles concernant les documents qui peuvent être déposés par le moyen de dépôt électronique indisponible.

– Si un moyen de dépôt électronique est indisponible pendant au moins quatre heures en raison de travaux de maintenance programmés, la règle 134(1), deuxième phrase s'applique. Si l'indisponibilité d'un moyen de dépôt électronique dure moins de quatre heures et qu'elle est annoncée au moins deux jours ouvrables à l'avance, la règle 134(1), deuxième phrase n'est pas applicable.

– En cas d'indisponibilité non programmée, les utilisateurs qui ne sont pas en mesure de déposer un document doivent s'adresser au Service clientèle de l'OEB. S'il est confirmé que l'OEB est à l'origine de l'indisponibilité du service, celle-ci ne leur causera aucun préjudice ; ils peuvent également demander que l'OEB déclare au titre de la règle 134(1), deuxième phrase que le délai non observé est prorogé jusqu'à la date à laquelle le document a été déposé.

– Si un délai de paiement expire un jour où l'un des moyens autorisés pour effectuer des paiements au profit de l'OEB concernant une demande européenne directe ou une demande euro-PCT n'est pas disponible, le délai de paiement est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant où tous les moyens de paiement en question sont disponibles, sauf si l'indisponibilité dure moins de quatre heures et qu'elle est annoncée au moins deux jours ouvrables à l'avance. 

Pour plus de détails, voir JO OEB 2020, A120.