16.2 Délai imparti pour remédier aux irrégularités 

Conformément à la règle 58, le délai imparti pour remédier aux irrégularités suivantes est de deux mois à compter de la notification les signalant :

i)l'absence de désignation d'un mandataire lorsque le demandeur n'a ni domicile, ni siège dans un État contractant – cf. A‑III, 2 (en ce qui concerne l'absence du dépôt de pouvoir lorsque cela est nécessaire, cf. A‑VIII, 1.5 et la Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, L.1) ;

ii)la non-conformité des pièces de la demande avec les conditions de forme (cf. A‑III, 3) ;

iii)la non-conformité de la requête en délivrance du brevet (à l'exception des indications requises pour la revendication de priorité (cf. A‑III, 4)) ;

iv)l'absence de dépôt de l'abrégé (cf. A‑III, 10) ;

v)le cas échéant, le défaut de production de la traduction de la demande (A‑III, 14) ;

vi)l'absence de revendications (A‑III, 15).

Le délai prévu à la règle 58 ne peut pas être prorogé. S'il n'est pas remédié dans les délais aux irrégularités énoncées aux points i)-iv) ou vi) ci-dessus, la demande est rejetée en vertu de l'art. 90(5). Si l'irrégularité mentionnée au point v) n'est pas corrigée dans les délais, la demande est réputée retirée en application de l'art. 14(2). Conformément à la règle 135(2), la poursuite de la procédure est exclue pour l'ensemble des pertes de droits ci-dessus, qui découlent toutes de l'inobservation du délai prévu à la règle 58.

La correction des irrégularités suivantes est régie par d'autres dispositions que la règle 58 :

vii)le non-paiement des taxes de revendication (règle 45 – cf. A‑III, 9) ;

viii)l'absence du document de priorité ou du numéro de dépôt de la demande antérieure (règle 59 – cf. A‑III, 6) ;

ix)le non-paiement de la taxe de dépôt, y compris de la taxe additionnelle éventuelle, et de la taxe de recherche (cf. A‑III, 13) ; et

x)l'absence de dépôt d'un listage de séquences conforme à la norme (règle 30(3) – cf. A‑IV, 5).

La règle 45(2) prévoit un délai d'un mois à compter de la notification signalant l'irrégularité visée au point vii), à savoir le non-paiement des taxes de revendication, pour apporter les rectifications nécessaires. S'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, les revendications correspondantes sont réputées abandonnées en vertu de la règle 45(3). La poursuite de la procédure est applicable à cette perte de droits.

Le demandeur doit remédier aux irrégularités visées au point viii) dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification au titre de la règle 59. Ce délai peut être prorogé au titre de la règle 132(2) (cf. E‑IX, 2.3.5 pour les demandes euro-PCT). La poursuite de la procédure est toutefois exclue par la règle 135(2). S'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, le droit de priorité est perdu.

Si la taxe de dépôt, la taxe additionnelle ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée en vertu de l'art. 78(2). Cette perte de droits se produit dès l'expiration du délai applicable (cf. A‑III, 13). Il peut être remédié aux irrégularités visées à une irrégularité visée au point ix) en requérant la poursuite de la procédure.

Il peut être remédié à l'irrégularité visée à la règle 30(1) dans un délai de deux mois à compter d'une notification au titre de la règle 30(3). Ce délai n'est pas prorogeable, mais la poursuite de la procédure peut être requise. S'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée (cf. A‑IV, 5).

Le cas échéant, la division de la recherche est informée d'une perte de droits.