7.3 Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication de produit" 

En règle générale, un changement de catégorie consistant à remplacer une revendication portant sur une méthode dans laquelle un dispositif est utilisé par une revendication portant sur ce dispositif lui-même n'est pas admissible (cf. T 86/90).

Cependant, le remplacement d'une revendication portant sur une méthode de fonctionnement d'un dispositif par une revendication portant sur le dispositif lui-même peut exceptionnellement être admissible si toutes les caractéristiques du dispositif, que ce soit les caractéristiques de fonctionnement ou les caractéristiques de construction, sont contenues dans la revendication initiale (cf. T 378/86 et T 426/89).

Toutefois, cette exception ne s'applique pas si le dispositif tel qu'il est maintenant revendiqué ne dépend plus, pour ce qui est de ses caractéristiques, des conditions dans lesquelles il fonctionne, alors que, suivant la revendication précédente, portant sur la méthode de fonctionnement, il dépendait de ces conditions (cf. T 82/93).

De plus, le changement de catégorie d'une revendication de procédé limité à une utilisation spécifique, sous forme d'une revendication de type suisse conformément à la décision G 5/83, à une revendication de produit limité à une utilisation spécifique conformément à l'art. 54(5), est contraire à l'art. 123(3), puisqu'une revendication de procédé limité à une utilisation spécifique confère une protection moins large qu'une revendication de produit limité à une utilisation spécifique (T 1673/11).