Chapitre X – Taxes
3. Monnaies
Les taxes dues à l'OEB doivent être versées en euros. Les ordres de débit doivent être établis en euros.
Art. 5 RRT
Point 1 RCC
Les taxes dues à l'OEB doivent être versées en euros. Les ordres de débit doivent être établis en euros.
Art. 5 RRT
Point 1 RCC