5.2.7 Taxes dues au titre de requêtes d'ordre procédural et d'autres requêtes 

Les taxes dues au titre de requêtes procédurales sont exigibles conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Ces requêtes ne prenant effet que lors du paiement de la taxe prescrite, celle-ci est donc exigible à la date à laquelle la requête est présentée. Cela concerne, par exemple, la taxe de poursuite de la procédure (art. 121, règle 135(1), cf. également E‑VIII, 2) et la taxe de restitutio in integrum (art. 122, règle 136(1), cf. également E‑VIII, 3). De même, les taxes dues au titre d'autres requêtes, telles que la taxe d'inscription d'un transfert (règle 22(2)) et les taxes d'administration dont le montant est fixé par le Président de l'OEB conformément à l'art. 3 RRT, par exemple pour la délivrance d'un document de priorité (règle 54) ou d'un certificat de brevet européen (règle 74), sont exigibles à la date à laquelle la requête est présentée.