2. Demande consécutive à une décision au sens de l'art. 61
2.2 Cas où la demande n'est plus en instance
Lorsque la demande initiale n'est plus en instance parce qu'elle a été retirée, rejetée ou est réputée retirée, le tiers peut encore déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu de l'art. 61(1) b) (cf. G 3/92).